Garantie de bon fonctionnement au Québec : durées, dates de fin et preuves à garder
Réponse courte : au Québec, 14 électroménagers et appareils électroniques achetés ou loués neufs auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026 ont une garantie de bon fonctionnement gratuite de 3 à 6 ans, calculée à partir de la livraison. Si l'appareil cesse de bien fonctionner pendant cette période, le commerçant ou le fabricant doit le réparer gratuitement : pièces, main-d'œuvre et frais raisonnables de transport compris.
Ce guide donne les durées officielles, calcule les dates de fin pour un achat du Vendredi fou 2026, compare cette garantie aux délais de retour de quatre grands marchands et explique pourquoi il faut pouvoir prouver deux dates : celle de l'achat et celle de la livraison.
Faits vérifiés auprès de l'Office de la protection du consommateur et du gouvernement du Québec le 6 novembre 2026. Ce guide donne de l'information générale, pas un avis juridique.

Qu'est-ce que la garantie de bon fonctionnement?
La garantie de bon fonctionnement est une garantie légale, automatique et gratuite, prévue par la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Elle oblige le commerçant ou le fabricant à réparer gratuitement certains électroménagers et appareils électroniques qui cessent de bien fonctionner pendant une durée fixée par règlement.
Vous n'avez rien à acheter ni à enregistrer. Pour obtenir la réparation, il suffit de démontrer que le bien a cessé de bien fonctionner, selon l'Office de la protection du consommateur (OPC). Un commerçant ou un fabricant ne peut pas vous faire renoncer à cette garantie.
- Elle s'ajoute aux autres garanties. La garantie de durée raisonnable, prévue par la loi depuis près de 50 ans, continue de s'appliquer pendant et après la garantie de bon fonctionnement.
- Elle suit l'appareil. Elle est transférable d'un consommateur à un autre : un cellulaire acheté neuf le 10 octobre 2026 et revendu le 15 novembre 2027 reste couvert pour son nouveau propriétaire, selon l'exemple d'Éducaloi.
- Elle ne remplace pas le délai de retour. C'est un droit à la réparation, pas un droit au remboursement parce que l'article ne vous convient plus.
Quels appareils sont couverts, et pendant combien de temps?
Quatorze biens sont couverts, avec quatre durées différentes. Ils doivent avoir été achetés ou loués à l'état neuf auprès d'un commerçant à compter du 5 octobre 2026.
| Durée | Biens couverts |
|---|---|
| 6 ans | Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe |
| 5 ans | Laveuse, sécheuse, lave-vaisselle |
| 4 ans | Téléviseur |
| 3 ans | Ordinateur portable, ordinateur de bureau, console de jeu vidéo, téléphone cellulaire, tablette électronique |
Deux situations sont exclues : les dommages résultant d'un usage abusif, et l'entretien normal de l'appareil avec le remplacement des pièces qui en découle. L'OPC donne deux exemples : la cuve d'une laveuse endommagée par des objets qui n'auraient pas dû s'y trouver, et le filtre d'une thermopompe remplacé lors d'un entretien normal.
Achat en ligne hors Québec
Jusqu'à quand êtes-vous couvert? Les dates pour un achat du Vendredi fou 2026
Pour un appareil acheté et emporté le jour même, la garantie de bon fonctionnement court jusqu'en 2029, 2030, 2031 ou 2032 selon la catégorie. Nous avons calculé les dates de fin pour un achat fait le vendredi 27 novembre 2026, le Vendredi fou :

| Appareil | Durée | Couvert jusque vers le |
|---|---|---|
| Cellulaire, tablette, ordinateur, console | 3 ans | 27 novembre 2029 |
| Téléviseur | 4 ans | 27 novembre 2030 |
| Laveuse, sécheuse, lave-vaisselle | 5 ans | 27 novembre 2031 |
| Cuisinière, réfrigérateur, congélateur, climatiseur, thermopompe | 6 ans | 27 novembre 2032 |
Autrement dit, un réfrigérateur acheté pendant les soldes de 2026 doit pouvoir être relié à sa preuve d'achat jusqu'à la fin de 2032. C'est six ans de plus que la plupart des reçus ne survivent dans un tiroir.
Comment nous avons compté
Deux dates à prouver : l'achat et la livraison
La garantie de bon fonctionnement repose sur deux dates distinctes. La date d'achat détermine si l'appareil est couvert (acheté le 5 octobre 2026 ou après). La date de livraison détermine jusqu'à quand il l'est, puisque la durée se calcule à partir de la livraison.
Pour un cellulaire emporté à la caisse, les deux dates sont identiques. Pour un réfrigérateur ou une laveuse livrés à domicile, elles peuvent être séparées de plusieurs semaines. Prenons un exemple calculé :

| Date | Ce qu'elle détermine | Document qui la prouve |
|---|---|---|
| 27 novembre 2026 (achat) | L'appareil est couvert : acheté après le 5 octobre 2026 | Reçu ou facture |
| 15 décembre 2026 (livraison) | Le début des 6 ans | Courriel de confirmation de livraison ou d'expédition, bon de livraison |
| Vers le 15 décembre 2032 | La fin de la garantie de bon fonctionnement | Calculée à partir de la livraison |
Si vous ne gardiez que le reçu, vous perdriez ici 18 jours de couverture sur papier : le reçu laisse croire que la garantie finit le 27 novembre 2032. Le gouvernement du Québec suggère justement de conserver tout document qui montre la date de livraison : facture, courriel de confirmation de livraison ou d'expédition, bon de livraison ou reçu.
Ce que le reçu ne vous dit pas
- Il ne mentionne pas la garantie. Rien sur un reçu de caisse n'indique qu'un téléviseur est couvert 4 ans ; la durée doit être affichée près du prix en magasin, pas sur le reçu.
- Il ne nomme pas toujours l'appareil. Une ligne abrégée comme un code d'article et quelques lettres ne prouve pas facilement qu'il s'agit d'un « ordinateur portable » plutôt que d'un accessoire.
- Il ne donne pas la date de livraison. Pour un gros électroménager, ce document est à part, souvent dans une boîte de courriels ou sur le comptoir le jour de l'installation.
- Il pâlit. Le papier thermique de la plupart des reçus n'est pas fait pour rester lisible six ans. Voyez quoi faire avec un reçu effacé.
Délai de retour ou garantie de bon fonctionnement : lequel utiliser?
Le délai de retour sert à rendre un article qui ne vous convient pas, selon la politique du magasin ; la garantie de bon fonctionnement sert à faire réparer un appareil qui ne fonctionne plus, selon la loi. Le premier dure quelques semaines, la seconde plusieurs années, et la garantie ne prolonge pas le délai de retour.
Voici les délais de retour en magasin de quatre grands marchands pour des appareils couverts, vérifiés sur leurs pages officielles le 6 novembre 2026 :
| Appareil (garantie) | Walmart | Costco | Home Depot | Canadian Tire |
|---|---|---|---|---|
| Téléviseur (4 ans) | 30 jours | 90 jours | 30 jours | 30 jours (électronique) |
| Ordinateur portable (3 ans) | 30 jours | 90 jours | 30 jours | 30 jours (électronique) |
| Climatiseur (6 ans) | Non précisé | Non précisé | 30 jours | 30 jours (portatif) |
| Réfrigérateur, laveuse (6 et 5 ans) | Règle générale de 90 jours ; gros article acheté en ligne : livraison de retour à prévoir | 90 jours (gros électroménagers) | Aucun retour ; dommages à signaler dans les 48 heures suivant la livraison | Non précisé |
Deux constats ressortent. D'abord, même le délai le plus généreux du tableau (90 jours) représente environ 4 % d'une garantie de bon fonctionnement de 6 ans. Ensuite, pour un électroménager acheté chez Home Depot, il n'y a pas de retour possible : une fois la livraison acceptée, la garantie de bon fonctionnement et la garantie du fabricant deviennent les principaux recours en cas de panne.
Les politiques détaillées sont dans nos guides : Walmart, Costco, Home Depot et Canadian Tire.
Comment faire réparer un appareil sous garantie de bon fonctionnement
Adressez-vous au commerçant, au fabricant ou aux deux : c'est vous qui choisissez, et aucun des deux ne peut vous renvoyer vers l'autre. La loi ne prévoit pas de formulaire ; voici une démarche pratique :
- Vérifiez que l'appareil fait partie des 14 biens couverts et qu'il a été acheté neuf à compter du 5 octobre 2026.
- Rassemblez la preuve d'achat (reçu ou facture) et la preuve de la date de livraison.
- Décrivez le problème : il suffit de démontrer que l'appareil a cessé de bien fonctionner.
- Demandez la réparation au commerçant ou au fabricant, par écrit si possible, en gardant une copie.
- Si on refuse d'appliquer la garantie, l'OPC indique que vous pourriez envoyer une mise en demeure et porter plainte à l'Office.
Selon la page de l'OPC destinée aux commerçants, la réparation doit être faite dans un délai raisonnable (aucun nombre de jours n'est fixé). Elle est gratuite, pièces, main-d'œuvre et frais raisonnables de transport compris. Le commerçant ou le fabricant peut remplacer l'appareil au lieu de le réparer, et la garantie est prolongée pendant que l'appareil est entre ses mains pour la réparation. En revanche, vous ne pouvez pas réparer l'appareil vous-même puis envoyer la facture.
Acheté avant le 5 octobre 2026?
Garantie prolongée : ce que le vendeur doit vous dire avant
Avant de vous offrir une garantie supplémentaire (souvent appelée garantie prolongée) sur un appareil couvert, le commerçant doit vous remettre un document qui indique que l'appareil est couvert par la garantie de bon fonctionnement, que celle-ci est gratuite et que d'autres garanties gratuites existent. Depuis le 5 octobre 2026, ce commerçant doit utiliser le nouvel avis écrit sur les garanties légales publié par l'OPC.
- En magasin : la durée de la garantie de bon fonctionnement doit être affichée de manière évidente près du prix annoncé.
- Chez le fabricant : la durée doit être indiquée en ligne, de manière évidente et intelligible.
- Avant de payer : comparez la durée et la couverture de la garantie offerte avec les 3 à 6 ans déjà gratuits. Une garantie payante peut couvrir autre chose (accident, bris d'écran, service à domicile) : lisez ce qu'elle ajoute vraiment.
Ce que ReFound fait, et ne fait pas, pour ces garanties
ReFound garde la preuve d'achat lisible et aide à savoir quel appareil se cache derrière une ligne de reçu ; il ne calcule pas la garantie de bon fonctionnement et ne connaît pas votre date de livraison.
- Le reçu reste lisible. Le reçu numérisé conserve l'image originale, la date d'achat et le marchand : ce qui prouve que l'appareil a été acheté après le 5 octobre 2026.
- Le produit est nommé. Quand l'information est disponible, ReFound associe la ligne abrégée au vrai nom du produit, avec une image et un lien vers la fiche du marchand.
- La garantie du magasin ou du fabricant est affichée. Quand l'information est disponible, ReFound indique sa durée et sa date de fin. Avec ReFound Pro, un rappel arrive 30 jours avant l'expiration de ces garanties.
- Ce que ReFound ne fait pas : il n'affiche pas la garantie de bon fonctionnement, ne connaît pas la date de livraison et ne décide jamais si une réparation sera acceptée. Gardez le courriel ou le bon de livraison, et utilisez le tableau ci-dessus pour la durée.
Pour la méthode complète, voyez comment conserver ses reçus pour les garanties et la différence entre garantie du magasin et garantie du fabricant. En savoir plus sur l'application de garanties.
Questions fréquentes
Gardez la preuve d'achat aussi longtemps que la garantie
Numérisez le reçu de votre appareil le jour de l'achat : ReFound en garde une copie lisible, nomme le produit et affiche sa garantie du magasin ou du fabricant quand l'information est disponible.
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Pour aller plus loin
Sources
- Garantie de bon fonctionnement sur certains électroménagers et appareils électroniquesOffice de la protection du consommateur ·
- Garantie de bon fonctionnement : outils pour les commerçantsOffice de la protection du consommateur ·
- Nouvelle garantie de bon fonctionnement en vigueur bientôt (15 septembre 2026)Gouvernement du Québec ·
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- La garantie de bon fonctionnement des électroménagers et appareils électroniquesÉducaloi ·
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- Conditions et règlements d'adhésion (page consultée en anglais)Costco Canada ·
- Politique de retour des marchandisesHome Depot Canada ·
- RetoursCanadian Tire ·
